Rapport spécial « Développement des entreprises et régulation »
Jacques Oberti a été nommé rapporteur spécial « Développement des entreprises et régulation ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2025. Il porte la proposition d’une conditionnalité sociale et écologique des aides publiques aux entreprises.
La rédaction du rapport spécial a conduit à l’organisation, durant plusieurs semaines, d’auditions de plusieurs acteurs concernés par le périmètre des sujets étudiés. A l’appui de ces échanges, Jacques Oberti a ainsi pu dresser le constat de la suppression de crédits guidée exclusivement par des motifs budgétaires, sans évaluation préalable des conséquences, et qui mettent en péril des dispositifs qui ont pourtant montré leur utilité et leur rentabilité.
Le même abandon de l’Etat est constaté en ce qui concerne 3 des 4 services publics de La Poste : le Service Universel Postal (SUP), les Missions d’Aménagement du Territoire (MAT) et donc notamment les Agences Postales Communales et l’Aide au Transport de la Presse.
Aucune baisse de crédits prévue, certes, mais la persistance d’une sous-compensation qui conduit à un déficit net global de plus d’un milliard d’euros chaque année pour tous les services publics de La Poste. Derrière les chiffres du déficit, ce sont des milliers d’employés qui craignent pour leur avenir professionnel, en ayant en tête la douloureuse expérience de France Télécom, même s’il existe des pistes d’évolution dans un contexte d’effondrement du courrier papier.
Et enfin, la baisse inquiétante des crédits du Plan France Très Haut Débit qui met en péril le déploiement de la fibre et le dispositif des Conseillers Numériques France Services, avec la perte initialement prévue de plus de la moitié de son financement. Nous parlons ici d’une suppression de 60% des 4 000 postes actuellement en fonction.
Au-delà d’un abandon des usagers, il est question de perte de droit et de réduction drastique des actions en faveur d’un numérique plus responsable.
Si quelques rattrapages ont pu être fait lors de l’examen du PLF en Commission mixte paritaire (CMP) en janvier 2025, diminuant la catastrophe prévue dans le PLF présenté à l’automne, ces constats restent inquiétants et alertent sur les priorités du Gouvernement.
